Comprendre les transferts de données hors de l’UE selon le RGPD

par | 26/01/2025 | Bonnes pratiques, Loi RGPD

RGPD Transfert hors UE

1. Qu’est-ce qu’un transfert de données hors de l’UE ?

Le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) encadre strictement les transferts de données personnelles vers des pays situés en dehors de l’Union européenne (UE) ou de l’Espace économique européen (EEE). Un transfert hors UE a lieu lorsque des données personnelles sont envoyées, stockées ou consultées par un prestataire situé en dehors de ces zones.

2. Les conditions de licéité d’un transfert hors UE

Selon l’article 44 du RGPD, un transfert hors UE ne peut être réalisé que si l’une des conditions suivantes est remplie :

  1. Décision d’adéquation : La Commission européenne a reconnu que le pays destinataire assure un niveau de protection équivalent à celui du RGPD (ex. : Canada, Japon, Royaume-Uni, etc.).
  2. Garanties appropriées : En l’absence de décision d’adéquation, des garanties telles que les clauses contractuelles types (CCT) ou des règles d’entreprise contraignantes (BCR) doivent être mises en place.
  3. Dérogations spécifiques : Dans certains cas exceptionnels, un transfert peut être effectué avec le consentement explicite de la personne concernée ou pour l’exécution d’un contrat.

3. Cas pratiques : l’utilisation d’outils comme Google Workspace, Microsoft 365, Dropbox, WeTransfer

Google Workspace et Microsoft 365

Ces outils sont largement utilisés par les entreprises et impliquent souvent des transferts de données vers les États-Unis. Suite à l’invalidation du Privacy Shield en 2020 (arrêt Schrems II), Google et Microsoft ont mis en place des Clauses Contractuelles Types (CCT) et d’autres mesures techniques pour garantir la protection des données.

Bonnes pratiques :

  • Vérifier la documentation fournie par l’éditeur sur la protection des données.
  • Activer les centres de données situés en Europe lorsque c’est possible.
  • Mettre en place des mesures de chiffrement et de pseudonymisation pour réduire les risques.

Dropbox

Dropbox est une solution de stockage souvent critiquée pour son manque de transparence sur la localisation des données. La société applique également des CCT et propose des options pour héberger les données en Europe.

Bonnes pratiques :

  • Privilégier la version professionnelle qui offre un hébergement européen.
  • Compléter les CCT par une analyse d’impact sur la protection des données (AIPD).

WeTransfer

WeTransfer transfère les fichiers via des serveurs pouvant être situés hors de l’UE. L’entreprise applique également des CCT mais peut impliquer des risques en raison de la nature éphémère des fichiers partagés.

Bonnes pratiques :

  • Utiliser des alternatives hébergées en Europe (ex. : FileVert, Tresorit).
  • S’assurer que les fichiers sensibles sont chiffrés avant l’envoi.

4. Recommandations générales

Pour limiter les risques liés aux transferts hors UE :

  • Effectuer une analyse d’impact (AIPD) lorsqu’un transfert concerne des données sensibles.
  • Privilégier des prestataires offrant un hébergement dans l’UE.
  • S’assurer que les garanties mises en place par le prestataire sont suffisantes.
  • Former les collaborateurs à l’utilisation sécurisée des outils numériques.

En appliquant ces bonnes pratiques, les entreprises peuvent utiliser ces outils tout en respectant le RGPD et en assurant une meilleure protection des données personnelles.