Introduction
Linkeo est une entreprise française spécialisée dans la création et l’hébergement de sites internet, notamment des sites vitrines et e-commerce. Dans un contexte où la protection des données personnelles est devenue une obligation majeure pour toute entreprise traitant des données de résidents européens, il est essentiel de s’interroger sur le rôle d’un hébergeur comme Linkeo au regard du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD).
Cet article propose une analyse de la conformité de Linkeo avec le RGPD, en particulier sur son rôle de responsable conjoint du traitement. Nous verrons également ce que tout client doit vérifier avec son hébergeur pour garantir la conformité de son site web aux exigences légales.
Linkeo et le RGPD : une conformité partielle ?
Un hébergeur et un créateur de sites soumis au RGPD
En tant qu’entreprise opérant en France et offrant des services impliquant la collecte et le traitement de données personnelles (formulaires de contact, inscriptions, commandes en ligne, etc.), Linkeo est directement concerné par le RGPD. Dans ses mentions légales (https://www.linkeo.com/mentions-legales.php), Linkeo évoque bien le RGPD, mais uniquement en tant qu’hébergeur et prestataire technique, sans préciser clairement son rôle dans la gestion des données collectées sur les sites qu’elle crée et héberge.
Le rôle d’un hébergeur : simple sous-traitant ou responsable conjoint du traitement ?
Un hébergeur de site web peut être soit :
- Un simple sous-traitant, qui stocke et sécurise les données, mais ne décide pas des finalités et moyens du traitement.
- Un responsable conjoint du traitement, s’il participe à la détermination des objectifs et des méthodes de traitement des données personnelles collectées sur les sites qu’il héberge.
Si Linkeo se contente d’héberger les sites sans influencer la collecte ou le traitement des données personnelles, elle peut être considérée comme un sous-traitant. Cependant, si elle met en place des outils de collecte (formulaires préconfigurés, solutions de gestion des cookies, outils de suivi des visiteurs) ou propose des solutions e-commerce clés en main, elle pourrait être co-responsable du traitement.
Un manque de clarté sur la responsabilité des données collectées
À la lecture des mentions légales de Linkeo, il n’est pas clairement établi si l’entreprise se positionne comme simple sous-traitant ou si elle est responsable conjoint du traitement avec ses clients. Or, l’article 26 du RGPD impose que lorsque plusieurs entités partagent la responsabilité d’un traitement, elles doivent définir de manière transparente leurs obligations respectives.
Il serait donc souhaitable que Linkeo précise son rôle en matière de protection des données :
- Quels traitements de données relèvent de sa responsabilité ?
- Quels engagements prend-elle vis-à-vis de la sécurisation des données ?
- Dans quels cas peut-elle être considérée comme responsable conjoint du traitement ?
Les obligations d’un hébergeur de sites web au regard du RGPD
Tout hébergeur de sites web, qu’il soit responsable du traitement ou simple sous-traitant, doit respecter un ensemble d’exigences légales pour assurer la conformité de ses services au RGPD.
1. Sécurisation des données
Un hébergeur est responsable de la protection des données personnelles stockées sur ses serveurs. Il doit mettre en place :
- Des protocoles de chiffrement pour protéger les données en transit et au repos.
- Des mesures de sauvegarde et de restauration des données en cas de perte ou d’incident.
- Des protocoles d’accès sécurisé pour empêcher tout accès non autorisé.
2. Gestion des sous-traitants
Si un hébergeur sous-traite une partie de son activité (par exemple, en hébergeant ses données sur un cloud tiers), il doit s’assurer que ses propres prestataires respectent le RGPD et signer des contrats de sous-traitance conformes.
3. Information et transparence
L’hébergeur doit informer ses clients sur :
- Les types de données personnelles qu’il traite.
- Les finalités du traitement.
- Les mesures mises en place pour garantir la protection des données.
4. Assistance aux clients dans leur mise en conformité
L’hébergeur doit être en mesure de fournir à ses clients :
- Des outils permettant de gérer les consentements et les cookies.
- Des solutions pour répondre aux demandes des utilisateurs (accès, rectification, suppression des données).
- Un support en cas de violations de données.
Ce que les clients doivent vérifier avec leur hébergeur
En tant qu’entreprise ou entrepreneur utilisant un site web pour collecter des données personnelles, il est essentiel de s’assurer que votre hébergeur respecte le RGPD. Voici les points clés à vérifier :
1. Clauses contractuelles et responsabilités
- Le contrat précise-t-il clairement les rôles de chaque partie ?
- L’hébergeur agit-il uniquement comme sous-traitant ou est-il co-responsable du traitement ?
- Les responsabilités en matière de protection des données sont-elles bien définies ?
2. Lieu d’hébergement des données
- Les données sont-elles stockées dans l’UE ou transférées hors de l’UE ?
- Si elles sont transférées en dehors de l’UE, quelles garanties sont mises en place (Clauses Contractuelles Types, Data Privacy Framework, etc.) ?
3. Sécurité et confidentialité
- L’hébergeur applique-t-il des mesures de protection conformes aux standards du marché ?
- Dispose-t-il d’un plan de gestion des incidents de sécurité ?
- En cas de violation de données, quelle est sa procédure de notification ?
4. Gestion des droits des utilisateurs
- L’hébergeur offre-t-il des outils pour gérer les demandes de suppression ou de portabilité des données ?
- Comment gère-t-il les demandes liées aux cookies et aux consentements des visiteurs ?
Conclusion
Linkeo, en tant qu’hébergeur et créateur de sites web, a des obligations importantes en matière de protection des données personnelles. Si ses mentions légales abordent le RGPD, elles ne clarifient pas son rôle potentiel de responsable conjoint du traitement, une question cruciale pour ses clients.
Les entreprises utilisant Linkeo pour la création et l’hébergement de leur site doivent donc s’assurer que leur contrat définit clairement les responsabilités et que Linkeo leur apporte les garanties nécessaires en matière de sécurité, transparence et conformité RGPD.
Dans un contexte où la réglementation sur la protection des données se durcit, les clients doivent être particulièrement vigilants sur la gestion des données personnelles et sur leur relation contractuelle avec leurs prestataires numériques. Un site non conforme peut exposer son propriétaire à des sanctions, même si l’hébergement est externalisé.
Pour toute entreprise souhaitant être en conformité avec le RGPD, une analyse approfondie de son hébergeur et de son rôle dans le traitement des données est donc essentielle.